CGU societaires Tookets

Projet Tookets

En émettant des Tookets, CREDIT AGRICOLE s'engage à apporter un soutien financier à des Associations qu’il a sélectionnées, en faisant participer activement ses clients sociétaires en leur distribuant des Tookets. Les clients sociétaires distribuent les Tookets qui leur sont attribués aux Associations de leur choix parmi la liste d’Associations sélectionnées par CREDIT AGRICOLE. Les Associations ayant bénéficié de la distribution de Tookets peuvent ensuite demander leur conversion en Euros auprès du CREDIT AGRICOLE qui les a émis, à charge pour ce dernier d’effectuer le versement de la contrevaleur en Euros des Tookets sur le compte de l’Association.

Acceptation et modification des Conditions Générales d’Utilisation

L’utilisation du service proposé par le Site à un Bénéficiaire est subordonnée à l’acceptation préalable, pleine et entière, des présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») lors de sa première connexion sur le Site avec ses Identifiants. Les CGU peuvent être modifiées ou complétées à tout moment. Le Bénéficiaire est informé par mail des modifications des CGU. Il sera également invité à les accepter lors de sa prochaine connexion sur le Site. Les titres des articles des CGU sont donnés à titre indicatif et de repères et ne définissent ou ne limitent en aucun cas leur contenu. Les CGU régissent les relations entre le Bénéficiaire, signataire des CGU, et Tookets.coop, éditeur et gestionnaire du Site.


Définitions

Tookets

Le Tookets est une promesse de don qui encourage et facilite la solidarité coopérative de proximité. Elle s’appuie sur les liens locaux (personnes, associations, et CREDIT AGRICOLE) pour valoriser le plus utilement possible les aides financières de Crédit Agricole et privilégier l’emploi de ces aides au service du territoire. 100 Tookets équivalent à une promesse de don de 1 Euro.


Bénéficiaire

Un Bénéficiaire est une personne physique ou une personne morale recevant des Tookets directement de la part d’un Distributeur. Le Bénéficiaire distribue les Tookets collectés à une ou plusieurs Associations de son choix parmi les Associations figurant sur la liste du Programme du CREDIT AGRICOLE auquel il a adhéré, et selon les modalités d’attribution dudit Programme.


Distributeur

Le Distributeur désigne l’organisation distributrice de Tookets. CREDIT AGRICOLE est Distributeur de Tookets en tant qu’initiateur de ce mouvement de solidarité locale.


Programme

Un Programme désigne un dispositif créé et mis en ligne sur le Site par un Distributeur. Il peut s’agir d’un jeu, d’un programme de fidélisation, de l’achat ou de la détention d’un produit ou d’un service, etc. Le Programme définit les modalités d’attribution et de gestion des Tookets, notamment, le nombre de Tookets attribué et la fréquence d’octroi sont calculés selon une formule propre à chaque Programme et librement déterminée par le Distributeur. La durée du Programme est également fixée par le Distributeur (date de début/date de fin).


Association

L’Association désigne le destinataire final des Tookets distribués par le(s) Bénéficiaire(s). Pour pouvoir être sélectionnée dans un Programme, l’Association doit préalablement s’inscrire sur le Site et accepter les « CGU Associations ». Parmi les Associations inscrites sur le Site, le Distributeur sélectionnera librement les Associations qui pourront profiter de son Programme et bénéficier des Tookets octroyés aux Bénéficiaires. La liste des Associations peut être différente d’un Programme à l’autre, la présélection étant réalisée par le Distributeur.


Identifiants

Les Identifiants du Bénéficiaire sont composés de son numéro de compte bancaire et de son code personnel CREDIT AGRICOLE. Ils permettent de se connecter à son Profil sur le Site.


Profil

Un Profil désigne la page dédiée au Bénéficiaire, accessible directement après la connexion au Site grâce aux Identifiants et à partir duquel il peut gérer sa Cagnotte. Il peut notamment suivre le nombre de Tookets dont son compte a été crédité et les distribuer aux Associations.


Cagnotte

La Cagnotte du Bénéficiaire désigne le nombre total de Tookets reçus par le Bénéficiaire de la part du Distributeur dans le cadre d’un Programme Tookets. Elle est consultable et peut être gérée à partir du Profil, notamment pour la Distribution aux Associations.


Distribution

La Distribution désigne l’acte par lequel le Bénéficiaire attribue ses Tookets à l’Association de son choix en utilisant les outils mis à sa disposition sur le Site et selon les modalités du Programme auquel il adhère.


Conversion

La Conversion désigne l’acte par lequel le Distributeur convertit en Euros à leur demande, les Tookets crédités au compte des Associations.


Site

Le Site désigne l’application web accessible à l’adresse https://www.tookets.com/ ou toute autre application permettant d’interagir avec le site Internet https://www.tookets.com/ , application mobile par exemple, qu’elle soit éditée par le Distributeur Tookets.coop. Les membres (Bénéficiaires ou Associations) peuvent y créer leur Profil ou s’identifier. Le service proposé par Tookets.coop est géré sur ce Site (notamment choix d’un Programme, gestion de la Cagnotte, distribution de Tookets, demande de Conversion), à l’exception du versement du don réalisé par le Distributeur directement auprès de l’Association, la transaction n’intervenant pas sur le Site.


Utilisateur

L’Utilisateur désigne tout utilisateur du Site, qu’il s’agisse indifféremment du Bénéficiaire, du Distributeur, de l’Association.


Description du service Tookets

Les Tookets sont une promesse de don attribuée à des Bénéficiaires en fonction de critères établis dans le Programme élaboré par le Distributeur. Ils sont distribués aux Associations choisies par le Bénéficiaire, parmi une liste d’Associations présélectionnées par le Distributeur. Le service proposé par Tookets.coop est géré sur le Site, de l’inscription du Bénéficiaire à la Demande de conversion des Tookets par l’Association. Le Site permet donc :

- Aux Distributeurs :

  • De créer des Programmes et les faire connaître sur le Site ;
  • De proposer à des Associations d’intégrer leurs Programmes ;
  • D’attribuer des Tookets à des Bénéficiaires selon des critères préétablis dans le cadre de ces Programmes.

  • - Aux Bénéficiaires :
  • De recevoir les Tookets de la part du Distributeur ;
  • D’attribuer leurs Tookets à une ou plusieurs Associations de leur choix parmi celles ayant adhéré au Programme du Distributeur.

  • - Aux Associations :
  • De demander la Conversion des Tookets collectés en Euros auprès du Distributeur.

  • Création d’un Profil Bénéficiaire

    Pour être affilié à un Programme, et donc collecter des Tookets puis procéder à leur Distribution à une Association, le Bénéficiaire doit détenir un Profil et accepter les présentes CGU.

    La création du Profil est réalisée par le Distributeur: il crée le Profil du Bénéficiaire dès que ce dernier a reçu des Tookets. L’acceptation d’adhésion à un Programme par le Bénéficiaire relève des relations entre le Bénéficiaire et le Distributeur.


    Identifiant et code personnel

    Le bénéficiaire se connecte avec les mêmes identifiants que ceux utilisés pour accéder à son espace personnel CREDIT AGRICOLE.

    Le bénéficiaire est seul responsable de la protection du caractère confidentiel de ses Identifiants et de toutes actions qui pourront être faites en son nom, suite à leur utilisation.

    En cas d'oubli de son code personnel, le Bénéficiaire peut, depuis la page d’identification en demander un nouveau.

    Le Bénéficiaire s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires au maintien de la confidentialité de son Profil, et à informer immédiatement Tookets.coop de toute utilisation frauduleuse de ce Profil par des tiers non autorisés à l’adresse mail suivante : support@tookets.com.

    Tookets.coop ne pourra être tenu responsable de toute perte de données ou dommages divers survenant en cas de manquement à ces obligations.


    Durée de vie des Tookets


    Durée du Programme

    La durée du Programme commence à la date à laquelle le Programme est créé et mis en ligne sur le Site. Le Programme se termine à la date à laquelle le Distributeur clôt le Programme et n’octroie plus de Tookets aux Bénéficiaires dans le cadre de ce Programme. Le Programme peut être à durée illimitée.


    Fin d’exercice

    La date de fin d’exercice est la date annuelle fixée par le Distributeur, avant laquelle le Bénéficiaire doit distribuer les Tookets qu’il reçoit, Programme par Programme.

    Si le Programme arrive à échéance avant la date de fin d’exercice, le Bénéficiaire devra procéder à la Distribution de ses Tookets avant la date de fin de Programme.

    Si le Bénéficiaire ne procède pas à la Distribution de ses Tookets, le Distributeur se substituera à lui.


    Cagnotte du Bénéficiaire


    Approvisionnement de la Cagnotte du Bénéficiaire

    Seule l’adhésion à l’un des Programmes présentés par un Distributeur sur le Site permet au Bénéficiaire d’approvisionner sa Cagnotte, selon les règles définies par le Distributeur dans le Programme auquel il adhère.

    Le Distributeur détermine dans son Programme la formule et la fréquence d’octroi de Tookets, les modalités d’information du Bénéficiaire quant à l’évolution de sa Cagnotte, la durée de vie du Programme et la date de fin d’exercice tels que définis dans la clause "Durée de vie des Tookets".


    Distribution des Tookets

    Le Bénéficiaire choisit les Associations auxquelles il souhaite distribuer des Tookets parmi les Associations présélectionnées par le Distributeur pour le Programme auquel il adhère.

    La liste des Associations présélectionnées par le Distributeur est disponible dans la rubrique « Votre cagnotte – Distribuer vos Tookets » du Site. Le Bénéficiaire peut choisir une Association parmi cette liste avec l’assistance du moteur de recherche du Site (recherche par mot clé, domaine, code postal…).

    Après sélection de l’Association, le Bénéficiaire saisit un montant de Tookets à distribuer, qui doit être inférieur ou égal au montant détenu dans sa Cagnotte.

    Le Bénéficiaire valide la Distribution puis la confirme. Tookets.coop confirme sur le Site la Distribution effective des Tookets.


    Suppression du Profil


    A l’initiative du Bénéficiaire

    Le Bénéficiaire peut supprimer à tout moment son Profil dans la rubrique « Votre Profil / Supprimer votre compte ». Pour supprimer son Profil, le Bénéficiaire doit avoir auparavant vidé sa Cagnotte en distribuant ses Tookets aux Associations. Le Distributeur est informé de la fermeture du compte par Tookets.coop. L’adhésion au(x) Programme(s) Tookets prendra fin 2 mois après la demande de suppression du Profil.


    A l’initiative de Tookets.coop

    En cas de fraude ou si le Bénéficiaire contrevenait à tout ou partie des CGU, Tookets.coop se réserve le droit de supprimer, définitivement ou temporairement, sans mise en demeure préalable le Profil du Bénéficiaire et ce, sans préjudice de ses droits et actions à l’encontre de ce dernier. Le Bénéficiaire sera averti de la suppression de son Profil par email à l’adresse renseignée au moment de l’inscription. Les Tookets collectés sur le Profil du Bénéficiaire seront remis à la disposition du ou des Distributeurs de chacun des Programmes au titre desquels il les avait récoltés.

    Engagements du Bénéficiaire


    Le Bénéficiaire est seul responsable du choix des Associations auxquelles il distribue ses Tookets.

    Le Bénéficiaire s’engage à respecter les règles et usages en vigueur sur Internet connus sous le nom de Netiquette ainsi que les différents codes de déontologie.

    Sur le blog du Site, il s’engage également à faire preuve de courtoisie dans ses échanges avec les autres Utilisateurs et les salariés ou représentants de Tookets.coop.


    Engagements de Tookets.coop


    Tookets.coop s’engage à mettre à disposition des Bénéficiaires sur le Site les outils nécessaires au suivi de la gestion des Tookets dont leur Cagnotte est créditée, de la création du Profil jusqu’à la Distribution des Tookets. Les Bénéficiaires pourront notamment accéder à leur Cagnotte, visualiser le nombre de Tookets reçus et le Programme associé, consulter et modifier leur Profil, distribuer leurs Tookets et consulter l’historique des opérations.

    Tookets.coop s’engage à contrôler l’existence et les déclarations des Associations inscrites sur le Site.


    Accès au Site


    L’utilisation de ce Site implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet concernant notamment les risques de contamination par d’éventuels virus. Il appartient donc au Bénéficiaire de prendre les mesures appropriées pour protéger ses propres données, systèmes informatiques ou logiciels.

    Le Site est accessible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, sauf en cas de force majeure ou faits de tiers.

    La société Tookets.coop se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Site, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à quelque titre que ce soit. Tookets.coop décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, de l’accès à l’Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs, de la ligne téléphonique ou toute autre connexion technique.

    L’accès et l’utilisation du Site sont gratuits. Les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunication sont à votre charge, selon les modalités fixées par vos fournisseurs d’accès et opérateurs de télécommunication.

    Tookets.coop ne peut être tenue responsable des dommages qui pourraient être éventuellement subis par votre environnement technique, notamment vos équipements réseaux, ordinateurs, logiciels ou tout autre matériel utilisé pour accéder ou utiliser le service et/ou les informations.


    Engagements du Bénéficiaire


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    Le Bénéficiaire s’engage à respecter les règles et usages en vigueur sur Internet connus sous le nom de Netiquette ainsi que les différents codes de déontologie.

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    Engagements de Tookets.coop


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    Cookies


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    Données personnelles


    Le Bénéficiaire communique à Tookets.coop des données à caractère personnel le concernant en renseignant le formulaire d’inscription ou en modifiant son profil dans son espace sécurisé sur le Site.

    Ces données pourront faire l’objet de traitement, automatisé ou non, conformément au règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 (dit « règlement général sur la protection des données » ou RGPD) et directement applicable dans tous les états membre de l'UE le 25/05/2018. Ces données sont collectées par Tookets.coop, éditeur du Site, en sa qualité de responsable du traitement, et seront utilisées pour les finalités suivantes :

    - création du Profil du Bénéficiaire,

    - traitement des attributions de Tookets en provenance des Distributeurs,

    - permettre au Distributeur de contacter le Bénéficiaire pour tout problème lié aux Tookets.

    Le caractère obligatoire de la communication des informations est indiqué par la présence d’un astérisque. Le défaut de communication de ces données aura pour conséquence de ne pas permettre la validation de l’inscription, rendant ainsi impossible l’accès aux services proposés par Tookets.coop.

    Conformément au Règlement Général de la Protection des données ou "RGDP", le Bénéficiaire peut s’opposer au traitement des informations le concernant, y accéder, les faire modifier ou rectifier, en adressant un email : dpo@lefil.com/ ou par lettre simple à : Délégué à la Protection des Données, 121 Chemin de Devèzes, 64121 Serres-Castet. Les frais de timbre lui seront remboursés sur simple demande de sa part.

    En conformité avec le Règlement Général de la Protection des données ou "RGDP", le responsable du traitement s’engage à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.


    Propriété intellectuelle


    Le Site doit être considéré comme un tout indissociable. Le Site et l’ensemble des éléments y figurant (informations, données, texte, sons, images, dessins, graphismes, signes distinctifs, logos, marques…) sont soumis aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle et, à ce titre, sont protégés contre toute utilisation non autorisée par la loi ou les CGU. La société Tookets.coop ou ses partenaires sont propriétaires ou titulaires des droits de tous les éléments qui composent ce site.

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    Liens hypertextes


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    Sécurité


    En cas de demande d’informations suspectes, il est recommandé de ne saisir aucune information et d’en avertir le webmaster à l’adresse suivante : contact@tookets.com.


    Droit applicable


    Les CGU sont soumises à la loi française. Tout éventuel désaccord ou litige se rapportant notamment à l’application, l’exécution, l’interprétation ou la validité des CGU qui ne se règle pas par la voie amiable sera soumis aux Tribunaux compétents. La nullité ou l’inopposabilité de l’une des stipulations des CGU n’emporte aucune conséquence sur la validité des autres stipulations qui resteront en vigueur.