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Conditions Générales d'Utilisation Associations au 08/01/13

 

Projet Tookets

Acceptation et modification des Conditions Générales d’Utilisation

Définitions

Description du service Tookets

Création d’un Profil Association

Adhésion à un Programme

Mot de passe

Cagnotte de l’Association

Durée de vie des Tookets

Suppression du Profil de l’Association

Engagements de l’Association

Engagements de Tookets.coop

Accès au Site

Blog

Avertissement sur les conséquences fiscales

Cookies

Données personnelles

Propriété intellectuelle

Liens hypertexte

Sécurité

Droit applicable

 

Projet Tookets

En émettant des Tookets, une entreprise s'engage à apporter un soutien financier à des Associations qu’elle a sélectionnées, en faisant participer activement ses clients et/ou ses salariés en leur distribuant ces Tookets. Les clients et/ou salariés distribuent leurs Tookets aux Associations de leur choix parmi la liste d’Associations sélectionnées par l’entreprise. Les Associations ayant bénéficié de la distribution de Tookets peuvent ensuite demander leur conversion en euros auprès de l'entreprise qui les a émis, à charge pour cette dernière d’effectuer le versement de la contrevaleur en euros des Tookets sur le compte de l’Association.

 

Acceptation et modification des Conditions Générales d’Utilisation

L’utilisation du service proposé par le Site à une Association est subordonnée à l’acceptation préalable, pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU »)  lors de la première connexion sur le Site avec ses Identifiants.

Les CGU peuvent être modifiées ou complétées à tout moment. L’Association est informée par email des modifications des CGU. Elle sera également invitée à accepter les CGU modifiées lors de sa prochaine connexion sur le Site.   

Les titres des articles des CGU sont donnés à titre indicatif et de repères et ne définissent ou ne limitent en aucun cas leur contenu.

Les CGU régissent les relations entre l’Association, signataire des présentes CGU et Tookets.coop, éditeur et gestionnaire du  Site.

 

Définitions

Tookets

Le Tookets est une « monnaie sociale et solidaire » qui encourage et facilite la solidarité coopérative de proximité. Elle s’appuie sur les liens locaux (personnes, associations, entreprises) pour valoriser le plus utilement possible les aides financières des entreprises et privilégier l’emploi de ces aides au service du territoire.

100 Tookets équivalent à une promesse de don de 1 euro.

Association

L’Association désigne le destinataire final des Tookets attribués par le(s) Bénéficiaire(s). Pour pouvoir être sélectionnée dans un Programme, l’Association doit préalablement s’inscrire sur le Site et accepter les présentes « CGU Associations ». Parmi les Associations inscrites sur le Site, le Distributeur sélectionnera librement les Associations qui pourront profiter de son Programme et bénéficier des Tookets octroyés par les Bénéficiaires. La liste des Associations peut être différente d’un Programme à l’autre, la présélection étant réalisée par le Distributeur.

Distributeur

Le Distributeur désigne l’organisation distributrice de Tookets. Le Distributeur peut être une entreprise, un groupement d’entreprises, un syndicat professionnel ou toute autre personne morale soucieuse de participer à ce mouvement de solidarité locale qu’est Tookets.

Bénéficiaire

Un Bénéficiaire désigne une personne physique ou une personne morale recevant des Tookets directement de la part d’un Distributeur. Le Bénéficiaire attribue ses Tookets à une ou plusieurs Associations de son choix parmi les Associations figurant sur la liste du Programme du Distributeur auquel il a adhéré, et selon les modalités d’attribution dudit Programme.

Programme

Un Programme désigne un dispositif créé et mis en ligne sur le Site par un Distributeur. Il peut s’agir d’un jeu, d’un programme de fidélisation, de l’achat ou de la détention d’un produit ou d’un service, etc. Le Programme définit les modalités d’attribution et de gestion des Tookets, notamment, le nombre de Tookets attribué et la fréquence d’octroi sont calculés selon une formule propre à chaque Programme et librement déterminée par le Distributeur. La durée du Programme est également fixée par le Distributeur (date de début/date de fin).

Identifiants

Les Identifiants de l’Association sont composés de son adresse email et d’un mot de passe et permettent de se connecter à son Profil sur le Site.

Profil

Un Profil désigne la page dédiée à l’Association, accessible directement après la connexion au Site grâce aux Identifiants et à partir duquel elle peut gérer sa Cagnotte. Elle peut notamment suivre le nombre de Tookets dont son compte a été crédité et en demander la Conversion.

Cagnotte

La Cagnotte de l’Association désigne le nombre total de Tookets attribués par les Bénéficiaires à l’Association dans le cadre d’un Programme Tookets. Elle est consultable et peut être gérée à partir du Profil, notamment pour la demande de Conversion en euros.

Distribution

La Distribution désigne l’acte par lequel le Bénéficiaire attribue ses Tookets à l’Association de son choix en utilisant les outils mis à sa disposition sur le Site et selon les modalités du Programme auquel il adhère.

Conversion

La Conversion désigne l’acte par lequel le Distributeur convertit les Tookets crédités au compte des Associations en euros à leur demande

Site

Le Site désigne l’application web accessible à l’adresse http://www.tookets.com ou toute autre application permettant d’interagir avec le site internet http://www.tookets.com, application mobile par exemple, qu’elle soit éditée par le Distributeur ou Tookets.coop. Les membres (Bénéficiaires ou Associations) peuvent y créer leur Profil ou s’identifier. Le service proposé par Tookets.coop est géré sur ce Site (notamment choix d’un Programme, gestion de la Cagnotte, distribution de Tookets, demande de Conversion), à l’exception du versement du don réalisé par le Distributeur directement auprès de l’Association, la transaction n’intervenant pas sur le Site.

Utilisateur

L’Utilisateur désigne tout utilisateur du Site, qu’il s’agisse indifféremment du Bénéficiaire, du Distributeur, de l’Association, ou de tout autre personne intervenant sur le blog.

 

Description du service Tookets

Les Tookets sont une « monnaie sociale et solidaire », attribués à des Bénéficiaires en fonction de critères établis dans un Programme élaboré par un Distributeur. Ils sont distribués aux Associations choisies par le Bénéficiaire, parmi une liste d’Associations présélectionnées par le Distributeur. Le service proposé par Tookets.coop est géré sur le Site, de l’inscription du Bénéficiaire à la Demande de conversion des Tookets par l’Association.

Le Site permet donc :

- Aux Distributeurs :

  • De créer des Programmes et les faire connaître sur le Site;
  • De proposer à des Associations d’intégrer leurs Programmes ;
  • D’attribuer des Tookets à des Bénéficiaires selon des critères préétablis dans le cadre de ces Programmes.

- Aux Bénéficiaires :

  • De recevoir les Tookets de la part du Distributeur, dans la Cagnotte des Bénéficiaires;
  • D’attribuer leurs Tookets à une ou plusieurs Associations de leur choix parmi celles ayant adhéré au Programme du Distributeur.

- Aux Associations :

  • De demander la Conversion des Tookets collectés en euros auprès du Distributeur.

 

Création d’un Profil Association

Pour être affiliée à un Programme, et pouvoir le cas échéant collecter des Tookets et en demander la Conversion, l’Association doit créer un Profil en s’enregistrant sur le Site et en acceptant les présentes CGU. Le Profil est créé à la suite de la validation des informations renseignées par l’Association sur le Site, dans les champs obligatoires prévus à cet effet.

L’Association devra obligatoirement communiquer les données suivantes pour que son inscription soit validée:

- Sa catégorie d’association,

- Son adresse,

- Un email de contact,

- Son numéro de SIREN,

- Son numéro RNA pour les Associations déclarées depuis le 1er janvier 2010,

- Le nom du représentant de l’association et son statut,

- Le RIB de l’Association.

Tookets.coop peut refuser l’inscription sur le Site de toute Association dont l’objet social ne correspondrait pas à la ligne éditoriale du Site. L’Association s’interdit d’usurper l'identité d'une autre association.

Une fois son inscription validée, l’Association reçoit un mot de passe sur son adresse email et est référencée dans l’annuaire des associations du Site. Pour se connecter à son Profil, l’Association devra communiquer ses identifiants.

 

Adhésion à un Programme

Une fois inscrite sur le Site, l’Association peut être sélectionnée par un Distributeur pour adhérer à un Programme. Elle est informée par email de cette proposition d’adhésion et peut refuser d’y adhérer en contactant Tookets.coop à l’adresse contact@tookets.com. Tookets.coop se rapprochera du Distributeur concerné pour l’informer de ce refus d’adhésion.

 

Mot de passe

Le mot de passe est envoyé par Tookets.coop à l’Association par email. Dès réception de son mot de passe, l’Association est invitée à le personnaliser lors de sa première connexion à son Profil sur le Site. Le mot de passe doit contenir au moins 8 caractères.

Elle est seule responsable de la protection du caractère confidentiel de ses Identifiants et de toutes actions qui pourront être faites en son nom, suite à leur utilisation.

En cas d'oubli de son mot de passe, l’Association peut, depuis la page d’identification, en demander un nouveau. Celui-ci sera transmis par Tookets.coop à l’adresse email renseignée au moment de l’inscription.

L’Association s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires au maintien de la confidentialité de son Profil, et à informer immédiatement Tookets.coop de toute utilisation frauduleuse de ce Profil par des tiers non autorisés à l’adresse suivante : contact@tookets.com.

Tookets.coop ne pourra être tenu responsable de la perte de données ou dommages divers survenant en cas de manquement à ces obligations.

 

Cagnotte de l’Association

 

· Approvisionnement de la Cagnotte de l’Association

Seul un Bénéficiaire peut approvisionner la Cagnotte de l’Association dans le cadre d’un ou plusieurs Programmes créés par un ou plusieurs Distributeurs ayant contractualisé avec Tookets.coop, et selon les règles définies dans le Programme auquel adhère le Bénéficiaire.

Le Distributeur détermine dans son Programme la formule et la fréquence d’octroi des Tookets, les modalités d’information de l’Association quant à sa Cagnotte, la durée du Programme et la date de fin d’exercice, tels que définis dans la clause Durée de vie des Tookets.

 

· Conversion de la Cagnotte  

L’Association peut demander la Conversion en euros de tout ou partie des Tookets crédités sur sa Cagnotte.

La demande de Conversion se fait depuis le Profil de l’Association : l’Association valide la demande de Conversion  puis la confirme.

Le Distributeur peut fixer dans son Programme des conditions de Conversion. Il peut notamment fixer un montant minimum de la Cagnotte pour pouvoir déclencher la Conversion.

A la date de fin d’exercice ou de fin de Programme fixée par le Distributeur, une demande de Conversion est automatiquement transmise au Distributeur par Tookets.coop, même si le montant minimum de la Cagnotte n’est pas atteint.

Une fois la demande de Conversion effectuée sur le Site, Tookets.coop transmet cette demande au Distributeur par email, à charge pour ce dernier d’effectuer le paiement en euros à l’Association.

L’Association recevra donc un don de la part du Distributeur d’un montant égal à la contrevaleur en euros des Tookets dont elle a demandé la Conversion sur le Site. Le moyen de paiement par lequel le Distributeur réalisera le versement peut être défini par celui-ci au moment de la création de son Programme.

Lorsque le compte bancaire de l’Association est crédité de la somme correspondant à sa demande de Conversion, l’Association est invitée à en informer Tookets.coop par la validation de cette réception depuis son Profil Association.

 

Durée de vie des Tookets 

 

· Durée du Programme 

La durée du Programme commence à la date à laquelle le Programme est créé et mis en ligne sur le Site. Le Programme se termine à la date à laquelle le Distributeur clôt le Programme et n’octroie plus de Tookets aux Bénéficiaires dans le cadre de ce Programme. Le Programme peut être à durée illimitée.

 

· Fin d’exercice 

La date de fin d’exercice est la date annuelle fixée par le Distributeur, avant laquelle l’Association doit demander la Conversion des Tookets qu’elle reçoit, Programme par Programme.

Si le Programme arrive à échéance avant la date de fin d’exercice, l’Association devra demander la Conversion de ses Tookets avant la date de fin de Programme.

Si l’Association ne procède pas à la Conversion de ses Tookets, Tookets.coop se substituera à elle.

 

Suppression du Profil de l’Association

 

· A l’initiative de l’Association 

L’Association peut supprimer à tout moment son Profil dans la rubrique « Votre Profil à Supprimer votre compte ». Pour supprimer son Profil, l’Association doit avoir auparavant vidé sa Cagnotte en demandant la Conversion de ses Tookets en euros auprès du ou des Distributeurs en charge du ou des Programmes auxquels elle a adhérés. L’adhésion aux Programmes Tookets prendra fin deux mois après la demande de suppression du Profil.

 

· A l’initiative de Tookets.coop 

En cas de fraude ou si l’Association contrevenait à tout ou partie des CGU, Tookets.coop se réserve le droit de supprimer, définitivement ou temporairement, sans mise en demeure préalable, le Profil de l’Association et ce, sans préjudice de ses droits et actions à l’encontre de ce dernier. L’Association sera avertie de la suppression de son Profil par email. Les Tookets collectés seront alors rendus aux Distributeurs de chacun des Programmes au titre desquels elle les avait récoltés.

 

Engagements de l’Association

L’Association s’engage à:

  • Détenir le statut d’association qui exerce une activité non lucrative selon la loi française,
  • Être une association régulièrement déclarée,
  • N’utiliser les dons des Distributeurs que pour le(s) but(s) défini(s) dans ses statuts,
  • Délivrer, le cas échéant, un reçu fiscal au nom du Distributeur donateur afin que ce dernier bénéficie d’une réduction d’impôt, conformément à la règlementation en vigueur,
  • Accepter de figurer dans l’annuaire des associations publié sur le Site, à partir duquel les Distributeurs choisissent les Associations qu’ils souhaitent intégrer dans leur Programme,
  • Actualiser les informations communiquées à Tookets.coop lors de leur inscription sur le Site : ces informations doivent être exactes, à tout moment.  

L’Association s’engage à respecter les règles et usages en vigueur sur Internet connus sous le nom de Netiquette ainsi que les différents codes de déontologie.

Sur le blog du Site, elle s’engage également à faire preuve de courtoisie dans ses échanges avec les autres utilisateurs et les salariés ou représentants de Tookets.coop.

 

Engagements de Tookets.coop

Tookets.coop s’engage à mettre à disposition des Associations sur le Site les outils nécessaires au suivi de la gestion des Tookets dont leur Cagnotte est créditée, de la création du Profil jusqu’à la demande de Conversion des Tookets. Les Associations pourront notamment accéder à leur Cagnotte, visualiser le nombre de Tookets reçus et le Programme associé, consulter et modifier leur profil, demander la Conversion de leurs Tookets et consulter l’historique des opérations.

Tookets.coop transmet au Distributeur la demande de Conversion de l’Association mais n’intervient en aucun cas dans la réalisation du don, c’est-à-dire le versement de la contrevaleur en euros de la Cagnotte. Tookets.coop n’assure pas non plus le recouvrement des sommes dues par le Distributeur, même en cas de défaillance de ce dernier.

Tookets.coop s’engage à contrôler l’existence et les déclarations des Associations inscrites sur le Site.

 

Accès au Site

L’utilisation de ce Site implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet concernant notamment les risques de contamination par d’éventuels virus. Il appartient donc à l’Association de prendre les mesures appropriées pour protéger ses propres données, systèmes informatiques ou logiciels.

Le Site est accessible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, sauf en cas de force majeure ou fait de tiers.

La société Tookets.coop se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Site, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à quelque titre que ce soit. Tookets.coop décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, de l’accès à l’Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs, de la ligne téléphonique ou toute autre connexion technique.

L’accès et l’utilisation du Site sont gratuits. Les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunication sont à la charge des Utilisateurs, selon les modalités fixées par leurs fournisseurs d’accès et opérateurs de télécommunication. Tookets.coop ne peut être tenu responsable des dommages qui pourraient être éventuellement subis par leur environnement technique, notamment leurs équipements réseaux, ordinateurs, logiciels ou tout autre matériel utilisé pour accéder ou utiliser le service et/ou les informations.

 

Blog 

Tout Utilisateur du Site peut accéder à un blog disponible sur le Site à partir de l’icône « Blog » et sur lequel des articles rédigés par Tookets.coop sont mis en ligne. Les Utilisateurs peuvent commenter ces articles sur le blog.

Ce service fait l’objet d’une modération a priori par Tookets.coop. Tookets.coop peut procéder de plein droit et sans justification préalable à la suppression d’une contribution et choisir de ne pas la publier, notamment si elle ne respecte pas les CGU ou les lois et règlements en vigueur.

Les Utilisateurs sont responsables des contenus (messages, photos, etc.) qu'ils intègrent dans leur communication, notamment tout contenu pouvant présenter un caractère illégal ou contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Les Utilisateurs s’engagent notamment à ne pas publier les contenus suivants sur le blog :

1. Les messages haineux, agressifs ou incitant à la discrimination, y compris les insinuations, à caractère racistes, xénophobes, portant sur la religion, le handicap, le sexe, l’âge ou l’orientation/identité sexuelle ainsi que les propos obscènes ou pornographiques ;

2. Les propos diffamatoires ou injurieux à l’égard de toute personne morale ou physique ;

3. Tout message qui relèverait du harcèlement à l’égard de toute personne ;

4. Tout lien hypertexte renvoyant vers des sites internet extérieurs dont le contenu serait susceptible d’être contraire aux lois et règlements en vigueur en France ou tout lien hypertexte intégré par un Utilisateur qui n’en aurait pas l’autorisation;

5. Toute contribution qui serait protégée par le droit d’auteur (type photo, base de données) ou/et le droit des marques (type logo, marque) et qui serait reproduite par un Utilisateur sans qu’il en détienne les droits d’utilisation ;

6. Tout élément susceptible de contenir des virus, des fichiers corrompus ou tout autre logiciel ou programme similaire susceptible d'endommager le fonctionnement d'un autre ordinateur ;

7. Tout message comprenant des données à caractère personnel (par exemple nom, numéro de téléphone, adresse), à ce titre, la mention de coordonnées personnelles par un membre est interdite s’il ne s’agit pas de ses propres coordonnées personnelles dont il prend la responsabilité de la diffusion ;

8. Toute intervention ou élément contrevenant au droit à la vie privée et au droit à l’image ;

9. Toute contribution susceptible de porter atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers, notamment usurper l’identité d’un tiers en vous faisant passer pour celui-ci vis-à-vis d’un Distributeur ou de Tookets.coop;

10. Tout message communiqué par un membre qui usurperait l’identité d’une autre personne physique ;

11. Tout message qui enfreindrait toute autre disposition législative ou règlementaire en vigueur en France.

 

Avertissement sur les conséquences fiscales

Il est précisé ainsi que les dons faits par les Distributeurs à l'issue d'une demande de Conversion de l'Association, ne constituent pas des donations sous conditions ou avec charges au sens du Titre II du Livre III du Code civil.

Il est rappelé aux Associations que des prélèvements fiscaux peuvent être dus au titre des dons reçus dans le cadre de l’utilisation du Service.

S’agissant de l’Association, il est notamment rappelé que :

- Les dons peuvent être soumis à l’impôt sur les sociétés au niveau de l’Association s’ils se rattachent à une activité exercée par celle-ci  fiscalement considérée comme lucrative ;

- L’administration pourrait s’estimer fondée, dans certaines circonstances, à soumettre les dons  aux droits de donation (au taux de 60% applicable entre personnes non parentes), sauf si l’Association remplit les critères d’exonération prévus par la loi. Dans cette hypothèse, le paiement de ces droits incomberait en principe à l’Association.

- Sous peine de sanction (amende égale à 25% des sommes mentionnées sur les reçus indument émis), une Association n’est autorisée à délivrer des reçus fiscaux aux Distributeurs que si elle remplit les critères prévus par la loi. Les dirigeants de droit ou de fait de l’Association peuvent être  solidairement tenus du paiement de l’amende en cas de manquement délibéré.

S’agissant du Distributeur, les dons n’ouvrent droit à réduction d’impôt sur le revenu que si l’Association a régulièrement délivré un reçu fiscal susceptible d’être produit par le Distributeur auprès de l’administration fiscale.

Avertissement :

En tout état de cause, les Associations et Distributeurs sont responsables des obligations fiscales qui leur incombent et restent de ce fait seuls en charge de la bonne exécution des formalités de déclaration vis-à-vis de l’administration fiscale.

En aucun cas Tookets.coop  ne pourra être tenu responsable des conséquences notamment fiscales des dons pour les Distributeurs et les Associations.

 

Cookies

Afin de permettre ou de faciliter la communication par voie électronique, des cookies sont installés dans l’ordinateur des Utilisateurs lors de leur arrivée sur le Site. Un cookie est un  fichier de petite taille, qui se met sur le disque dur. Il enregistre les informations relatives à la navigation de l’ordinateur mais ne permet pas l’identification.

Un cookie est un fichier texte, non exécutable et donc exempt de virus. L’Utilisateur reconnaît avoir été informé de cette pratique et autorise Tookets.coop à l’employer. L’Utilisateur peut  refuser l’installation de cookies en modifiant les paramètres de son navigateur Internet accessible dans l’aide en ligne de son navigateur (en cliquant sur le « ? » dans la barre de menu de son navigateur puis en tapant « cookies »  dans la fenêtre qui s’ouvre).

Cette manipulation entraînera cependant la suppression de tous les cookies utilisés par le navigateur, y compris ceux employés par d’autres sites internet, ce qui peut conduire à la perte de certaines informations ou réglages. La suppression des cookies peut être de nature à altérer, voire à rendre impossible l'accès au Site.

 

Données personnelles

Le représentant de l’Association communique à Tookets.coop des données à caractère personnel le concernant en renseignant le formulaire d’inscription présent sur le Site sur la page de création du Profil.

Ces données pourront faire l’objet de traitement, automatisé ou non, au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Ces données sont collectées par Tookets.coop, éditeur du Site, en sa qualité de responsable du traitement et seront utilisées pour les finalités suivantes:

- création du Profil de l'Association,

- présentation de l'Association dans l'annuaire des associations,

- permettre au Distributeur de contacter le représentant de l'Association pour tout problème lié aux Tookets.

Le caractère obligatoire de la communication des informations est indiqué par la présence d’un astérisque. Le défaut de communication de ces données aura pour conséquence de ne pas permettre la validation de l’inscription, rendant ainsi l’accès aux services proposés par Tookets.coop impossible.

Conformément aux dispositions de l'article 27 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le représentant de l’Association peut s’opposer au traitement des informations le concernant, y accéder, les faire modifier ou rectifier, en adressant un courrier simple à Tookets.coop à l’adresse mentionnée dans les mentions légales du Site. Les frais de timbre lui seront remboursés sur simple demande de sa part.

En renseignant le formulaire, le représentant de l’Association accepte, sous réserve de l’exercice de son droit d’opposition dans les conditions définies ci-avant, que ses données et leur mise à jour éventuelle soient communiquées aux Distributeurs en vue de connaître et d'intégrer le cas échéant l'Association dans l'un de ses Programmes.

En conformité avec l’article 34 de la loi " informatique et libertés " du 6 Janvier 1978, le responsable du traitement s’engage à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

 

Propriété intellectuelle

Le Site doit être considéré comme un tout indissociable. Le Site et l’ensemble des éléments y figurant (informations, données, texte, sons, images, dessins, graphismes, signes distinctifs, logos, marques…) sont soumis aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle et, à ce titre, sont protégés contre toute utilisation non autorisée par la loi ou les CGU. La société Tookets.coop ou ses partenaires sont propriétaires ou titulaires des droits de tous les éléments qui composent ce site.

La reproduction de ces éléments n’est autorisée qu’à des fins d’information et/ou de copies ou reproductions destinées à un usage strictement privé et personnel.

Toute autre reproduction, représentation ou diffusion, en tout ou partie du contenu de ce Site, sur quelque support ou par tout procédé que ce soit, est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Il est notamment strictement interdit d’utiliser ou de reproduire le nom « Tookets » et/ou son logo, seuls ou associés, à quelque titre que ce soit, et notamment à des fins publicitaires, sans l’accord préalable écrit de la société Tookets.coop.

En cas de réclamation à l’égard de Tookets.coop ou de contentieux ayant trait aux droits de propriété intellectuelle des contenus mis en ligne par un Utilisateur du Site, ce dernier s’engage à communiquer à Tookets.coop les éléments de preuve ou les documents utiles pour certifier qu’il est titulaire ou détenteur d’une licence d’utilisation des droits de propriété intellectuelle sur les contenus mis en ligne.

De même, le téléchargement ou toute autre forme de copie d’un logiciel ou d’informations présentes sur le Site ne confèrent aucun droit sur ceux-ci. Il est strictement interdit de les reproduire, en tout ou en partie, de les transmettre de quelque manière que ce soit, et de les modifier. Il est également interdit d’utiliser le Site à des fins publiques ou commerciales, sans l’autorisation écrite préalable de Tookets.coop.  

Les Utilisateurs doivent également respecter les droits de propriété intellectuelle des autres Utilisateurs du blog, notamment, les contributions publiées sur le blog ne devront pas être reproduites et diffusées sur d’autres blogs ou d’autres supports sans l’accord de Tookets.coop et/ou du tiers concerné.

En contrepartie de l’utilisation du blog, l’Utilisateur concède à Tookets.coop une licence non exclusive d’exploitation de ses contributions et des données qu’il publie sur ce blog. Il garantit que les informations sont conformes à la législation et ne portent en aucun cas atteinte aux droits d’un tiers.

Pour les besoins de l’exploitation du blog, l’Utilisateur autorise Tookets.coop à reproduire, représenter, adapter et traduire les contributions et les informations fournies par lui, et ce sur tout support d’enregistrement numérique, actuel ou futur et notamment sur tout serveur, disque dur, ou tout support permettant le stockage de données, de manière transitoire ou permanente.

L’Utilisateur accorde également à Tookets.coop le droit d’utiliser son prénom, son pseudonyme et/ou son avatar en relation avec ses contributions. L’utilisation de son nom d’identité comme pseudonyme ou d’un avatar permettant de le reconnaître relève de sa responsabilité.

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Liens hypertexte

La société Tookets.coop propose sur le Site des liens vers des sites internet ne lui appartenant pas. Ces sites ont été choisis en raison de la qualité de l'information qu'ils proposent à la date de création du lien. Dans la mesure où Tookets.coop ne peut contrôler ces sites internet, elle ne peut être tenue pour responsable de leur mise à disposition, et ne peut supporter aucune responsabilité quant aux contenus, produits ou services disponibles à partir de ces sites. 

A contrario, toute insertion par des Utilisateurs de liens hypertextes dans les contenus publiés sur le Site est interdite, sauf autorisation préalable et écrite de Tookets.coop.

Des sites internet externes peuvent référencer le Site. La société Tookets.coop n’a aucun contrôle ni aucune responsabilité quant au contenu des sites qui proposeraient un lien hypertexte vers le Site sans l’accord de Tookets.coop. 

 

Sécurité

En cas de demande d’informations suspectes, il est recommandé de ne saisir aucune information et d’en avertir le webmaster à l’adresse suivante : contact@tookets.com.

 

Droit applicable

Les Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à la loi française. Tout éventuel désaccord ou litige se rapportant notamment à l’application, l’exécution, l’interprétation ou la validité des Conditions Générales d’Utilisation qui ne se règle pas par la voie amiable sera soumis aux Tribunaux compétents. La nullité ou l’inopposabilité de l’une des stipulations des CGU n’emporte aucune conséquence sur la validité des autres stipulations qui resteront en vigueur.